Quel statut juridique choisir lorsqu’on devient freelance?

Devenir freelance a été un choix d'indépendance pour 90% de ces derniers. Nous comptons aujourd'hui 900 000 travailleurs indépendants en France et si le nombre de freelances n’a cessé d’augmenter au cours des 10 dernières années, certains aspects de ce statut restent difficiles à cerner. Nous écrivions il y a quelques semaines sur comment fixer son tarif journalier moyen; cette fois, cet article mettra en lumière les options quant au choix du statut juridique.

Si être freelance vous permet de travailler de manière indépendante, cela vous laisse aussi « seul(e) » face à la paperasse juridique et financière. Lorsqu’on souhaite lancer son activité, ces derniers peuvent être une barrière importante. Barrière que cependant plus de 16% des actifs français ont franchis, alors pourquoi pas vous ? 

 

Quelles sont vos options et comment choisir? 

 

1. ​​Exercer en nom propre

L’exercice en nom propre ou aussi appelé Entreprise Individuelle (EI) consiste à pratiquer une activité commerciale sans créer de société, en d'autres mots, sans créer une entité juridique distincte de l’exploitant. L’entreprise créée est confondue avec le patrimoine personnel du freelance, ce qui aussi signifie que l’entrepreneur n’est pas protéger en cas de risques induit par son activité . Cette option est préférée par la majorité des entrepreneurs puisqu’elle ne demande pas de capital de départ, permet d’être libre d’exercer son activité seul(e) et de gérer librement sa trésorerie.  

Exercer une activité en nom propre offre la possibilité de choisir entre les deux dispositifs suivants :

  • L’auto entreprise ou micro entreprise : forme d’entreprise dont les démarches de création et fermeture sont ultra-simplifiées. 

    • Le seuil de chiffre d’affaires est de 70 000€ - il est à proratiser si sa création a été faite en cours d'année.  

    • Régime social des travailleurs non salariés - SSI

      • Taux de charges sociales: 22% du CA

      • Avec Accre : 5,5% / 11% / 16,5

    •  Régime fiscal : Imposition à l’impôt sur le revenu

      •  Abattement de 34% pour frais (pas de frais réels)

      • Ou sur option prélèvement libératoire 2,2% du CA (si revenus N-2<26 818€)

  • L’entreprise individuelle : est une activité commerciale dont les particularités sont l'absence de statut et de fiche de paie.

    •  Régime fiscal : Votre bénéfice est déterminé par votre chiffre d’affaires moins vos charges et devra être reporté sur l'impôt sur le revenu.

      • Il est important de souscrire à un visa fiscal ou CGA afin d'éviter les 25% de majoration

    • Régime Social des TNS (Travailleur Non Salarié)

      • Vous cotisez à l’URSSAF/CIPAV (env 40%)

      • Votre base de cotisation est le bénéfice

 

2. ​​Créer une société

Contrairement à la création d'une entreprise, créer une société revient à créer une entité assimilée à une personne morale dont le patrimoine est bien distinct de l'entrepreneur. Vous référez au régime fiscal de l'IS - impôt sur les sociétés et il vous sera nécessaire de commencer avec un premier apport de capital.

Vous avez le choix entre deux status : 

  • EURL / SARL: celles-ci permettent de créer une société à responsabilité limitée; l'unique différence réside dans la limitation des associés à un seul pour l'EURL. 

    • Régime Social des indépendants TNS, les cotisations représentent 40% du salaire net. Les cotisations sont organisées sous forme de forfait qui se régularise en N+1. Concernant la complémentaire c'est une protection sociale "à la carte". 

    • Régime Fiscal de la SSI soit 40% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX

  • SAS / SASU sont des sociétés à actions simplifiées, la seule différence réside dans le nombre d'associés qui est unique en SASU. 

    • Le régime social en SAS / SASU est plus coûteux puisque il est proche de celui du salarié (cadre), une fiche de paye est nécessaire à chaque fin de mois afin de calculer les cotisations salariales.

    • Régime Fiscal de la CSG soit 17,2% + IR après abattement de 40% ou FLAT TAX. Le taux de prélèvement est avantageux sur les dividendes cependant le taux de cotisations sociales est élevé.

3. Le portage salarial

Le portage salarial est l'option idéale pour les personnes encore rétissentes par toutes le contraintes administratives. Cette solution rassemble le meilleur des deux mondes, le "confort" du salariat et la liberté d'être indépendant. Chez Progressive nous travaillons de la sorte avec nombreux de nos freelances, la seule condition est de s'assurer de travailler avec une structure faisant partie du PEPS


Maintenant que vos options ont été détaillées, 3 facteurs essentiels sont à prendre en considération lors de votre décision: 

  • Avoir une estimation de votre chiffre d'affaires
  • Vous projeter à court ou moyen terme
  • Comprendre vos besoins en termes de protection sociale

 

Ce contenu a été réalisé avec l'aide d'experts comptables spécialisés dans l'accompagnement de freelances indépendants, Gonéo

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